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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/05098

    CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 25/05098

    N° RG 25/05098 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP7 décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond 2025f2168 du 11 juin 2025 ch n° [Z] C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 06 Janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 695e298575782d5f060f87ee
  • ca other ca_paris n° 25/05098

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05098 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c558502ba1fdff90bdf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1