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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05117 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05117

    CA Douai, 19 mai 2026, RG 25/05117

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 19/05/2026 * * * Minute électronique : N° RG 25/05117 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN6D Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 9 septembre 2025 DEMANDEURS A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4996cdc6046d4745aa6f
  • ca other ca_paris n° 25/05117

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/05117

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05117 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLARA Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16252cdc6046d47e679b2
  • ca other ca_paris n° 25/05117

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05117

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05117 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cd5b327c828791409199
  • ca other ca_lyon n° 25/05117

    CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05117

    N° RG 25/05117 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNQ7 Nom du ressortissant : [P] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

    Lire la décision → Vérifier la source 685cddf52586a5f4b2c1d96c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1