Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05129
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/05129
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AB Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/05129 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMNG AFFAIRE : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE C '[Localité 1] HABITAT C [B] [C] [X] Décision
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ca other ca_montpellier n° 25/05129
CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 25/05129
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05129 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2H3 ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. ST BTP Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 750 497 935 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qual
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05129
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05129 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05129
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05129
N° RG 25/05129 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNRO Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, consei
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