Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05134
CA Versailles, 5 juin 2026, RG 25/05134
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48J Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2026 N° RG 25/05134 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMNV AFFAIRE : [Q] [X] C/ Société [1] DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE ... Décision déférée à la cou
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ca other ca_paris n° 25/05134
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/05134
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026 (n° 47 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05134 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLASG Décision défé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05134
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05134 - N° Portal
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