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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 25/05140

    CA Douai, 22 janv. 2026, RG 25/05140

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 22/01/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/05140 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOAQ Jugement (N° 25/0017) rendu le 24 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'Avesnes sur He

    Lire la décision → Vérifier la source 69737febcdc6046d476c7deb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05140

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05140 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cd59327c82879140916b
  • ca other ca_lyon n° 25/05140

    CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05140

    N° RG 25/05140 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNR7 Nom du ressortissant : [U] [V] [V] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

    Lire la décision → Vérifier la source 685cddf42586a5f4b2c1d95c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1