Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05143
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/05143
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/05143 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYK7 Ordonnance n° 2025/191 [Localité 4] Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D Représentant : Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au bar
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ca annulation ca_paris n° 25/05143
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05143
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 (n° / 2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05143 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAS5 Décision d
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ca other ca_paris n° 25/05143
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/05143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05143 - N° Portal
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