Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05147
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/05147
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/05147 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMOY AFFAIRE : S.A.R.L. E AND G PARTNERS C/ S.C.I. [T] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mai 2
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ca other ca_paris n° 25/05147
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 25/05147
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLATG Décisio
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ca other ca_paris n° 25/05147
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/05147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 FEVRIER 2026 (n° 112 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXKG Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 25/05147
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/05147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05147 - N° Portal
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