Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05152
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/05152
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°38 N° RG 25/05152 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD6U S.A.S. SOCIETE D'EMBALLAGE MARITIME ET INDUSTRIELLE C/ S.C.E.A. MESKLER TREGER Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVET Me BOCHIKHINA
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ca other ca_paris n° 25/05152
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/05152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05152 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05152
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/05152
N° RG 25/05152 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNSU Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseil
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