Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/05153
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 25/05153
N° RG 25/05153 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNSV Décision du Juge commissaire de [Localité 1] Au fond du 23 novembre 2021 RG : ch n° LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE C/ S.A.S. ADIAMIX S.E.L.A.R.L. MANDA
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ca other ca_versailles n° 25/05153
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/05153
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMPE Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 Novembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé
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ca other ca_paris n° 25/05153
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/05153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05153 - N° Port
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