Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05158
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/05158
ORDONNANCE N°2 N° RG 25/05158 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7A Société EI [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Balk-Nicolas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025
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ca other ca_paris n° 25/05158
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/05158
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05158 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/05158
CA Versailles, 14 août 2025, RG 25/05158
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 298 N° RG 25/05158 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMPN Du 14 AOUT 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Raphaël T
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ca other ca_lyon n° 25/05158
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/05158
N° RG 25/05158 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNS6 Nom du ressortissant : [G] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, con
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