Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05172
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (n° 366/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05172 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_douai n° 25/05172
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 25/05172
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/02/2026 REQUETE EN OMISSION DE STATUER **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05172 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WODO Jugement (N° 2021/1741) rendu le 15 décembre 2023 par le tribu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05172
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/05172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05172 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05172
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/05172
N° RG 25/05172 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNT2 Nom du ressortissant : [P] [C] [C] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conse
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