Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05183
CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05183 - N° Porta
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ca other ca_versailles n° 25/05183
CA Versailles, 19 août 2025, RG 25/05183
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05183 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMRM Du 19 AOUT 2025 ORDONNANCE LE DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laurence JOULI
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ca other ca_paris n° 25/05183
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/05183
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05183 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAWY Décisions déférée
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