Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05185
CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/05185
1e chambre civile B N° RG 25/05185 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEA2 (Réf 1ère instance : 25/00021) M. [C] [A] [B] [T] C/ Mme [J] [Z] [O] [K] M. [U] [C] [M] S.C.P. [C] [T], [J] [K] [S] [U] [Q] [1] - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES Copie exécutoire
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ca other ca_paris n° 25/05185
CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05185 - N° Portal
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