Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05191
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/05191
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/05191 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMR3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2025 Date de saisine : 18 Août 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_paris n° 25/05191
CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05191 - N° Port
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ca other ca_aix_provence n° 25/05191
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/05191
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/05191 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRO Ordonnance n° 2025/M139 M. [E] [U] Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A. SOCIETE GENERALE SA au capital de 1 066 714 367 euros
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