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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05200 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/05200

    CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/05200

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/05200 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMSN AFFAIRE : [R] [I] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc1d8ccdc6046d47e055a9
  • ca other ca_paris n° 25/05200

    CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05200

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05200 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68db64187ee64f58ab6b69a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1