Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05213
CA Paris, 18 mai 2026, RG 25/05213
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 18 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA2E Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 25/05213
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/05213
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/481 Rôle N° RG 25/05213 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYTS [E] [K] C/ Société CREDIT MUTUEL PAYS DU [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me F
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ca other ca_paris n° 25/05213
CA Paris, 29 sept. 2025, RG 25/05213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05213 - N° Portal
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