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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05226 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05226

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/05226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 25 NOVEMBRE 2025 ( 912 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05226 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3D Nature de l'ac

    Lire la décision → Vérifier la source 6926bd5b77bf00d0f5eb8010
  • ca other ca_paris n° 25/05226

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/05226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05226 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce58e137fb746f70f65e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1