Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05230
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/05230
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/383bis Rôle N° RG 25/05230 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYXQ URSSAF PACA C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 30 JUIN 2026: à : URSSAF PACA Me Geof
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ca other ca_paris n° 25/05230
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/05230
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/05230 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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