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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05270 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05270

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05270

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/05270 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WON6 Jugement (N° 25/00193) rendu le 07 Octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57995e93c619cd1ff624a0
  • ca other ca_paris n° 25/05270

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/05270

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05270 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3d21a269c127203aec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1