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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05282 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/05282

    CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 25/05282

    N° RG 25/05282 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QN2I Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] au fond N° RG 23/04405 du 29 avril 2025 S.C.I. LOVE C/ S.A.S. [D] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 04 Février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69859da8cdc6046d47288cbc
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05282

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/05282

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05282 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3c21a269c127203ad4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1