Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05294
CA Rennes, 23 juin 2026, RG 25/05294
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°216 N° RG 25/05294 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEID (Réf 1ère instance : 2020000567) Mme [J] [U] [G] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me A
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ca other ca_versailles n° 25/05294
CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/05294
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/05294 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMZ4 AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS C/ [N] [L] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu
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