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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05305 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05305

    CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/05305

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 Mars 2026 Minute électronique Juge de la mise en état d'[Localité 2] du 05 Septembre 2025 N° RG 25/05305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOQO Nous, Pascale METTEAU, présidente de chambre, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69aabe85cdc6046d47b79692
  • ca other ca_paris n° 25/05305

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/05305

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/05305 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBCL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 26 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bc6cf4e7f1c37e1cb5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1