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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05306 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05306

    CA Rennes, 7 mai 2026, RG 25/05306

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/05306 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEI5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025 Date de la saisine : 26 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 10 MARS 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7249cdc6046d4702922f
  • ca other ca_paris n° 25/05306

    CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05306

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05306 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e7fbf7d454f9ee4871d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1