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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05315 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/05315

    CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 25/05315

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°132 N° RG 25/05315 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEJS (Réf 1ère instance : 25R00086) S.A.S. SOCIETE MAINTENANCE MARINE ET INDUSTRIELLE BRETAGN E CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ M. [Z] [X] S.A.S. HYDRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e394cdc6046d477b3139
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05315

    CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05315 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e7fbf7d454f9ee4870b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1