Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05318

    CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05318

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05318 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e7ebf7d454f9ee48705
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05318

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/05318

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBD2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de11ca45fa20a7396af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1