Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/05319
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/05319
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05319 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2TZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2024009980 APPELA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05319
CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05319
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05319 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/05319
CA Versailles, 26 août 2025, RG 25/05319
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05319 N° Portalis DBV3-V-B7J-XM3I Du 26 AOUT 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Florence SCH
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ca other ca_lyon n° 25/05319
CA Lyon, 27 juin 2025, RG 25/05319
N° RG 25/05319 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN3Z Nom du ressortissant : [M] LA PREFETE DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 JUIN 2025 statuant en matière de Ré
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