Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/05319
TJ 42218, 13 juill. 2026, RG 25/05319
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05319 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I73H 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/05319
TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/05319
DATE DU JUGEMENT: 11 Juin 2026 RG N° RG 25/05319 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B2G / 2ème Ch. Cabinet 4 MINUTE N° AFFAIRE [H] [R] et [K] [D] épouse [R] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES _________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie-Ange ALBER
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ca other ca_montpellier n° 25/05319
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/05319
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05319 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2TZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2024009980 APPELA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/05319
TJ 13055, 13 avr. 2026, RG 25/05319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05319
TJ 59350, 23 mars 2026, RG 25/05319
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/05319 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRNT N° de Minute : JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 S.A. FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO. C/ , [E], [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/05319
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/05319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/05319 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77HH N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 20 mars 2026 DEMANDERESSE Madam
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tj Prononce le divorce accepté tj13001 n° 25/05319
TJ 13001, 27 févr. 2026, RG 25/05319
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Février 2026 RG : N° RG 25/05319 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5OT 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [E] [Q] né le [Date nais
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/05319
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/05319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05319 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUS4 Copie exécutoire délivrée le : 05 Février 2026 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :05 Février 2026 aux défendeur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05319
TJ 77284, 30 déc. 2025, RG 25/05319
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/05319 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Décembre 2025
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05319
CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05319
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05319 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/05319
CA Versailles, 26 août 2025, RG 25/05319
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05319 N° Portalis DBV3-V-B7J-XM3I Du 26 AOUT 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Florence SCH
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ca other ca_lyon n° 25/05319
CA Lyon, 27 juin 2025, RG 25/05319
N° RG 25/05319 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN3Z Nom du ressortissant : [M] LA PREFETE DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 JUIN 2025 statuant en matière de Ré
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