Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05329
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/05329
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/05329 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM3X AFFAIRE : [G] [E] C/ URSSAF ILE DE FRANCE ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca other ca_aix_provence n° 25/05329
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/05329
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N° 2026 / 037 Rôle N° RG 25/05329 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZBU Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ SARL [Adresse 1] S.A.S. MK INVESTMENT SELARL MJ SYNERGIE Copie exéc
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ca other ca_versailles n° 25/05329
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 25/05329
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/05329 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM3X AFFAIRE : [Y] C/ URSSAF ILE DE FRANCE, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame
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ca other ca_paris n° 25/05329
CA Paris, 4 oct. 2025, RG 25/05329
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 octobre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/05329
CA Lyon, 30 juin 2025, RG 25/05329
N° RG 25/05329 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN4D Nom du ressortissant : [D] [W] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 8] C/ [W] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 JUIN
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