Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05337
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/05337
contestations honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/05337 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEK2 M. [N] [Q] C/ Me [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca other ca_paris n° 25/05337
CA Paris, 28 nov. 2025, RG 25/05337
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05337 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBFL Décision défé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05337
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 25/05337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05337 - N° Portalis
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