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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05343 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05343

    CA Paris, 5 déc. 2025, RG 25/05343

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 DECEMBRE 2025 (n° 944 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05343 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYRN Nature de l'acte de sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6933d4b4406d06a9f72c6ffa
  • ca other ca_paris n° 25/05343

    CA Paris, 6 oct. 2025, RG 25/05343

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05343 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e7cbf7d454f9ee486d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1