Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05344
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/05344
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/22 Rôle N° RG 25/05344 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZCS SARL ENTREPRISE [D] & ASSOCIES C/ S.C.I. MOJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05344
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 25/05344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05344 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/05344
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/05344
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/05344 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 27 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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