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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05361 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05361

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05361

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05361 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f198c9f36f05b443170f
  • ca other ca_lyon n° 25/05361

    CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/05361

    N° RG 25/05361 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6H Décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 27 mai 2025 RG : 21/8147 1ère chambre civile B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d792e40a40d5ce995f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1