Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05364
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/05364
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBHM Décision défér
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ca other ca_rennes n° 25/05364
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/05364
Référés Civils ORDONNANCE N°121 N° RG 25/05364 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEMD Mme [A] [T] épouse [Z] C/ Mme [H] [V] épouse [X] M. [L] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'A
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ca other ca_paris n° 25/05364
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05364 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/05364
CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 25/05364
N° RG 25/05364 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6M Nom du ressortissant : [S] [H] [H] C/ PREFETE DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mari
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