Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05365
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/05365
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/05365 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM63 AFFAIRE : S.C.I. FAMILY C/ SOCIÉTÉ BANKB CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL IDF S.A. CREDIT I
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05365
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05365 - N° Portalis
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