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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05367

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05367

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05367 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f197c9f36f05b4431703
  • ca other ca_lyon n° 25/05367

    CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 25/05367

    N° RG 25/05367 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6R Nom du ressortissant : [X] [L] [L] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah

    Lire la décision → Vérifier la source 6866137427f49a37ec714dea

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