Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca annulation ca_versailles n° 25/05368
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/05368
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N°213 CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05368 N° Portalis DBV3-V-B7J-XM7B AFFAIRE : [C] [M] [R] C/ HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue l
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ca other ca_paris n° 25/05368
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05368 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05368
CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 25/05368
N° RG 25/05368 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6S Nom du ressortissant : [H] [D] [D] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, cons
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