Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05373
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/05373
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 25/05373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM7K AFFAIRE : S.A.R.L. STREET GESTION, S.A.R.L. STREET FINANCES C/ S.A.R.L. SOLSEQUIA FINANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame N
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ca other ca_rennes n° 25/05373
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/05373
4ème Chambre ORDONNANCE N°47 N° RG 25/05373 N° Portalis DBVL-V-B7J-WEM6 (Réf 1ère instance : 20/03032) M. [K] [B] Mme [S] [U] épouse [B] M. [I] [U] S.C.I. [Localité 1] S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL S.A.S. [C] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05373
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05373 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05373
CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 25/05373
N° RG 25/05373 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6X Nom du ressortissant : [R] [H] [T] [H] [T] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, M
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