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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05377 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05377

    CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 25/05377

    Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°15 N° RG 25/05377 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WENJ S.A. HOP ! C/ Mme [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Harold HERMAN, - Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fdc5011fb71514ebd841
  • ca other ca_paris n° 25/05377

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05377

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05377 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f197c9f36f05b44316ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1