Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05405
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/05405
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N°214 CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05405 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNBP AFFAIRE : [R] [N] C/ S.A. IN'LI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mai 2025 par le Tribunal
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ca other ca_aix_provence n° 25/05405
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 25/05405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/05405 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZGH Ordonnance n° 2026/M1 APPELANTE Madame [T] [U] épouse [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Tony FER
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ca other ca_paris n° 25/05405
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/05405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05405 - N° Portal
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