Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05412
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/05412
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/05412 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZG7 S.A.S. SGV TRANSPORTS C/ S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 26 février 2026 à : Me Jo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05412
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/05412
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 15 DECEMBRE 2025 (N°1004/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05412 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZNP Nature de l'a
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ca other ca_paris n° 25/05412
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/05412
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05412 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05412
CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 25/05412
N° RG 25/05412 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOA4 Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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