Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05436
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/05436
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBNE Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/05436
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/05436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 octobre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_versailles n° 25/05436
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/05436
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 328 N° RG 25/05436 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNEG Du 02 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Rap
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ca other ca_lyon n° 25/05436
CA Lyon, 3 juill. 2025, RG 25/05436
N° RG 25/05436 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOCK Nom du ressortissant : [R] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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