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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05438 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05438

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/05438

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05438 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8949ed8f6cc6d55dd3ef6
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05438

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/05438

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/05438 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZI4 [T] [L] [K] [L] C/ [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : 4 Septembre 2025 à : Me Philippe SCHRECK Me Pie

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7341f51881dad825c6ac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1