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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05453 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/05453

    CA Montpellier, 2 juin 2026, RG 25/05453

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05453 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q24O Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 OCTOBRE 2025 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN - N° RG F 25/00067 APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbb05cdc6046d47e95452
  • ca other ca_paris n° 25/05453

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/05453

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05453 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8949cd8f6cc6d55dd3ed8
  • ca other ca_lyon n° 25/05453

    CA Lyon, 3 juill. 2025, RG 25/05453

    N° RG 25/05453 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QODL Nom du ressortissant : [K] [H] [H] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne L

    Lire la décision → Vérifier la source 68676890dd25744ff781d46b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1