Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05478
CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 25/05478
1ère chambre civile B N° RG 25/05478 N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVS (Réf 1ère instance : 25/00256) M. [S] [Z] c/ M. [R] [E] Mme [W] [U] épouse [E] M. [C] [L] Mme [F] [Q] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à : Me Peignard
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ca other ca_versailles n° 25/05478
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/05478
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°66 CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/05478 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNHQ AFFAIRE : [W] [R] C/ S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 03 Juil
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ca other ca_paris n° 25/05478
CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/05478
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05478 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBSS Dé
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