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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05484 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/05484

    CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 25/05484

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05484 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q26Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] - N° RG F 25/30012 APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e08c493c619cd1f86728e
  • ca other ca_paris n° 25/05484

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 25/05484

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 octobre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e484154299c7318fb356

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1