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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05487 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05487

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 25/05487

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n°64, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/05487 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLBTQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a72c1cdc6046d477467b2
  • ca other ca_paris n° 25/05487

    CA Paris, 11 oct. 2025, RG 25/05487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05487 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68edd8f787178132e19350b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1