Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05490
CA Rennes, 15 mai 2026, RG 25/05490
Audiences Solennelles ARRÊT N°8 N° RG 25/05490 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEWQ Mme [V] [R] C/ M. [E] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES AUDIENCE SOLENNELLE DU 15
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ca other ca_paris n° 25/05490
CA Paris, 11 oct. 2025, RG 25/05490
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05490 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/05490
CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/05490
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05490 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBT5 Décision déférée
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