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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05500 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05500

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/05500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05500 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2JT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb6fd93c619cd1f76d23f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05500

    CA Paris, 11 oct. 2025, RG 25/05500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05500 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68edd8f587178132e193509c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1