Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05501
CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 25/05501
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/05501 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJI AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la société d'exercice libéral à respo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05501
CA Paris, 11 oct. 2025, RG 25/05501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05501 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/05501
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/05501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/05501 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZM5 Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M Affaire : M. [L] [S] Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S.A.S. ATOUT FL
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