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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05515 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05515

    CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 25/05515

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°239 N° RG 25/05515 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEYN (Réf 1ère instance : 2023001726) M. [Y] [U] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0d2993c619cd1f87f5e4
  • ca other ca_paris n° 25/05515

    CA Paris, 13 oct. 2025, RG 25/05515

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05515 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68edd8f487178132e1935080
  • ca other ca_paris n° 25/05515

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/05515

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/05515 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBWM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 28 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono

    Lire la décision → Vérifier la source 6864beb8f8541312a816c5d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1